1/ Désignation des parties au contrat
CANOË LOCATION (site de réservation de canoë kayak en Ardèche) est la propriété de la SAS Escapades Provençales.
Gérant et Webmaster du site : Bruno Ferrand, 2 chemin Saint Laurent, 07150 Vallon Pont d’Arc.
Immatriculé au registre du commerce d’Avignon sous le numéro : 834 685 000.
Le client (Locataire de canoë kayak).
Le client désigne la personne majeure qui effectue la réservation.
Suite à cette réservation un contrat sera édité par le loueur partenaire et sera remis pour signature au client lors de son départ en activité.
ATTENTION : Le client ne peut être un mineur.
Le client s’engage pour lui-même et pour les personnes pour qui il a réservé un produit (location, activité, séjour) a accepter et à respecter les présentes conditions générales de ventes.
Le client s’engage à informer les personnes pour qui il a contracté une réservation, du contenu et des engagements des présentes conditions générales et particulières de vente.
Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.
Litiges
Toute contestation à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales et Particulières de vente demeurent du ressort du tribunal de commerce d’Avignon.
2/Condition particulière à la location de canoë kayak
2-1/ Informations préalables à la signature du contrat de location
A/ Age du locataire et des utilisateurs du matériel
La navigation et la location de canoës kayaks sont réglementées la réglementation Française cette réglementation peut être renforcé par des arrêtés préfectoraux ou locaux.
La location par tout mineur non accompagné d’un adulte est interdite.
Cas particulier : Sur certaine rivière ou dans un secteur géographique spécifique, une réglementation locale peut restreindre la possibilité de location (arrêtés préfectoraux ou communaux…) par exemple en Ardèche, la navigation en location avec un enfant de moins de 7 ans est interdite. Il est possible de faire du canoë kayak avec un enfant de moin de sept ans s’il est encadré par un moniteur diplômé.
Le locataire demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.
B/ Les capacités requises pour la navigation
En cas de non respect des clauses suivantes, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué et les sommes versé seront définitivement acquises par CANOË LOCATION.
La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger.
Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent que ceux ci ont l’aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.
Les représentants légaux des mineurs sont ses père, mère ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout locataire qui souhaite naviguer avec des mineurs doit être en mesure de présenter (au moment de la prise de matériel) pour ces derniers, un certificat du représentant légal, attestant de ces capacités.
CANOË LOCATION déconseille la descente en canoë kayak aux femmes enceintes. Le jour prévu pour la descente, elle pourra se voir refuser par le loueur partenaire son départ sur la rivière.
Le locataire atteste avoir les capacités physique nécessaires pour effectuer le parcours qu’ils envisagent de faire.
Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui il a loué du matériel répondent aux capacités requises pour la navigation énumérées si dessus et qu’il a bien contrôlé les dites capacités requises auprès d’eux.
C/ L’assurance en responsabilité civile
Le loueur partenaire de CANOË LOCATION, est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Voir affichage sur place).
Le locataire déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurées par une police garantissant leurs responsabilités civile.
D/ Accessoires
CANOË LOCATION et le loueur partenaire ne sont pas responsable des véhicules en stationnement sur le parking de la location.
2-2/ Objet du contrat
A/ Le matériel
Le loueur partenaire de CANOË LOCATION met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) :
– Des embarcations : canoë ou kayak
– Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité dit « gilet de sauvetage » (dont le port est obligatoire).
– Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et conteneurs étanches (bidons) pour transporter les affaires personnelles du locataire pendant la descente.
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conforme à sa destination et à la réglementation.
Le loueur partenaire de CANOË LOCATION informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué et tient à jour les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.
B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location
Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location.
La location commence au moment de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.
CANOË LOCATION et le loueur partenaire ne peuvent être tenus responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux desdites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou les dites personnes.
L’étanchéité des bidons (containers étanches) ne peut être garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur.
C/ Obligations du locataire relatives au matériel loué
Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité (appelé également gilet de sauvetage) pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le locataire pratique le canoë kayak.
CANOË LOCATION et le loueur partenaire ne sont pas responsable de l’utilisation du matériel loué, en particulier de la navigation, ni de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs, des containers étanches, des affaires personnelles du locataire et de ceux qui naviguent avec lui.
Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel. CANOË LOCATION et le loueur partenaire ne peuvent être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la descente.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location.
2-3/ Les parcours proposés à la location
A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation
CANOË LOCATION propose une gamme de descentes. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels) la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés de ces descentes.
En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
B/ Choix du parcours
Le locataire peut choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location.
Le locataire atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.
2-4/ Les obligations du locataire relatives à la réalisation de la descente
Le loueur partenaire de CANOË LOCATION informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages et des n° d’appel d’urgence (Affichages).
A/ Réglementation générale Française et réglementation spécifique à l’Ardèche concernant la navigation en Canoë Kayak
De façon générale en France la navigation sur un cours d’eau est interdite quand :
– La température de l’air est égale ou inférieur à 0°
– Par temps d’orage ou en alerte météorologique.
– Quand la rivière monte et atteint sa côte d’alerte.
Sur certaine rivière ou zone géographique bien spécifiée, une réglementation spécifique peut exister (préfectorale ou locale)
Exemple de la rivière Ardèche portant sur l’autorisation de pratiquer le Canoë Kayak en fonction des niveaux d’eau.
Sur la partie entre Vallon Pont d’Arc et Saint Martin d’Ardèche :
– La location d’un canoë kayak est interdite (sauf si le locataire est encadré par un moniteur diplômé) quand le niveau d’eau est supérieur ou égale à 0,50 m à l’échelle du pont entre Vallon Pont d’Arc et Salavas.
Sur la partie entre Voguë et Vallon Pont d’Arc
– La location d’un canoë kayak est interdite (sauf si le locataire est encadré par un moniteur diplômé) quand le niveau d’eau supérieur ou égal moins 0,30 m à l’échelle du pont entre Vallon Pont d’Arc et Salavas.
Cas particulier de la partie entre Balazuc et Ruoms (qui est inclue dans la partie Voguë à Vallon Pont d’Arc).
– La location reste autorisée pour tout le monde jusqu’au niveau de 0,10m à l’échelle du pont entre Vallon Pont d’Arc et Salavas.
Ces niveaux sont consultable sur le site Vigie Crue, station de Vallon Pont d’Arc. https://www.vigicrues.gouv.fr
Attention : Le port de chaussures fermées est obligatoire (cf arrêté préfectoral).
En France les niveaux des rivières sont consultable sur le site : https://www.vigicrues.gouv.fr
B/ Perte/Abandon/Comportement
L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé par le loueur partenaire au prix du matériel loué, plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, des frais de recherches seront facturés et devront être réglé sans délais.
La perte du matériel donne lieu à facturation complémentaire à régler sans délais.
Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchet sur les parcours et à les déposer dans une poubelle.
La dégradation de tout bien public ou privé sur les parcelles bordant la rivière est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.
Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.
La réalisation de la descente s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.
3/ Prestations complémentaires
Le contrat de location inclus (ci nécessaire) une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise au moment de la prise de matériel.
4/ Tarifs et règlements des prestations
Le tarif inclus, pour chaque parcours proposé par CANOË LOCATION le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport (ci nécessaire).
Les accessoires tels que les combinaisons néoprènes sont facturés en sus par le loueur partenaire (sauf ci celui ci au vu des conditions météorologique propose spontanément un prêt gracieux de ce matériel) ainsi que d’autres prestations pouvant être demandées par le locataire (restauration, hébergement, transport supplémentaire, encadrement par un moniteur diplômé….).
Le locataire s’engage à régler le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel, sans escompte.
Les prestations sans réservation ou les soldes dus peuvent être réglés au loueur partenaire par Chèque bancaire, CB ou Espèces.
5/ Annulations d’une location de canoë kayak
A/ En cas d’annulation par le locataire
Jusqu’à 5 jours du jours de location ou du premier jour de location, 30% du montant total de la réservation reste dû.
Annulation à moins de 5 jours du jours de location ou du premier jour de location, aucun remboursement d’acompte ou de la prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.
Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel :
· Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.
B/ En cas d’annulation par CANOË LOCATION ou le loueur partenaire
· Météo vigilance orange ou rouge: pluie violente, inondation (prévisions météo à 24 h)
· Crue dûment constatée (cf.arrêté préfectoral).
Le locataire sera intégralement remboursé.
6/ Frais en cas de perte ou d’abandon de matériel
Perte de matériel : Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au locataire de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location, le règlement se fera sans délais.
7/ Heures de rendez-vous et Retards :
Une heure de rendez-vous est systématiquement communiquée, pour certain parcours le départ peut être décalé sans conséquence, mais pour les parcours longs (sur une journée par exemple) ou impliquant un transport préalable des participants le respect de cet horaire est impératif.
En cas de retard trop important le loueur partenaire pourra, dans la mesure des possibilités proposer un autre horaire ou une autre date. Si aucune solution de remplacement ne peut être proposer la location sera annulé sans que le locataire puisse prétendre au remboursement de l’acompte versé à CANOË LOCATION.
Le locataire réservant du matériel sur le site CANOË LOCATION, certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente si dessus énoncées et s’engage à informer les participants de son groupe de toutes les modalités.